S.A.R  Futsal : site officiel du club de foot de ROYAN - footeo

Droit à l'image

Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image, En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d'une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement préalable, que l'image soit préjudiciable ou non.

Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n'est pas le sujet centrale ou bien les photos prises de loin ou de dos. Un document manuscrit doit ainsi être signé par la ou les personnes concernées par la photographie. Le document doit en outre faire apparaître les mentions permettant de faire référence aux photos concernées par l'autorisation et à l'utilisation qui en est faite. Il ne peut en aucun cas être établi d'autorisation globale, couvrant tout type de photographie impliquant la personne.  

Dans le cas des enfants mineurs, la signature d'autorisation des parents de l'enfant ou de ses tuteurs légaux doit également être obtenue par écrit. 

Toute personne dont la photo apparait sur ce site bénéficie du droit de retrait de l'image; il suffit alors de nous envoyer un message à lessacoches17@hotmail.fr en indiquant les références de la ou les photo(s) concernées. Dès réception du message, nous enlèverons la (les) photo(s) du site.

4-13
SAR Futsal 2 / S.A.R. FUTSAL 3 minutes
SAR Futsal 2 : nouveau joueur environ 6 heures
SAR Futsal 2 : nouvel encadrant 3 jours
SAR Futsal 1 : nouvel encadrant 3 jours
Philippe Masse et 2 autres 3 jours
1-14
SAR Futsal 2 / A.M.S. FUTSAL 3 jours
SAR Futsal 2 / A.M.S. FUTSAL et A.M.S. FUTSAL / SAR Futsal 1 : résumés des matchs 3 jours
2-4
A.M.S. FUTSAL / SAR Futsal 1 3 jours
SAR Futsal 1 et 8 autres : nouveaux joueurs 3 jours
4-13
SAR Futsal 2 / S.A.R. FUTSAL 11 jours
SAR Futsal 2 / S.A.R. FUTSAL et SAR Futsal 1 / S.A.R. FUTSAL : résumés des matchs 11 jours
13-4
SAR Futsal 1 / S.A.R. FUTSAL 11 jours
SAR Futsal 2 : nouveau joueur 19 jours
SAR Futsal 2 et SAR Futsal 1 19 jours
SAR Futsal 1 : nouveau joueur 19 jours

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